Absence de comptabilité : double faute du juge

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Doit être censuré l'arrêt d'appel prononçant une interdiction de gérer à l'encontre du gérant d'un Groupement forestier développement durable au motif qu'il n'avait pas tenu de comptabilité, sans avoir recherché si les textes applicables le lui imposaient.

Un Groupement forestier développement durable (GFDD) ayant été mis en redressement puis liquidation judiciaires, le liquidateur a demandé qu’une mesure de faillite personnelle ou d’interdiction de gérer soit prononcée contre son gérant. Pour faire droit à cette demande, la cour d'appel de Versailles a retenu que les commerçants personnes physiques et morales devaient tenir une comptabilité et que le GFDD n’avait produit ni grand livre, ni balance, ni journal, mais seulement un projet de bilan. La Cour de cassation invalide ce (...)

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