La qualification d'agent commercial s'élargit

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Alignant sa jurisprudence sur celle de la CJUE, la Cour de cassation indique que la qualification d'agent commercial ne nécessite pas de disposer du pouvoir de modifier les prix des produits ou services.

Une société d’édition a conclu avec un professionnel une convention pour lui confier, pour une durée indéterminée, la prospection de ses clients sur une certaine zone géographique.Après avoir cessé d’exécuter son contrat et conclu quelques jours après un CDI d’attaché commercial exclusif avec une société tierce, le mandataire, revendiquant le statut d’agent commercial, a assigné l’éditeur en résiliation du contrat aux torts de celle-ci et en paiement de diverses indemnités. Pour rejeter ses demandes, la cour d’appel de Paris a retenu que le demandeur n’était en mesure de modifier (...)

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