Principe de liberté du commerce et de l’industrie dans les contrats des groupements d’intérêt économique : dépôt à l'AN

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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à interdire toute clause obligeant les commerces à ouvrir les dimanches et les jours fériés.

Le 12 mai 2020, le député Jean-Christophe Lagarde a déposé à l'Assemblée nationale une proposition de loi (n° 2947) visant à assurer le respect du principe de liberté du commerce et de l'industrie dans les contrats des groupements d'intérêt économique (GIE) et à interdire toute clause obligeant les commerces à ouvrir les dimanches et les jours fériés. En effet, il arrive que certains commerces soient obligés d'ouvrir malgré la pénurie de clients et la conséquente perte de profit. Souvent, cette obligation est associée à une clause pénale imposant aux commerces des indemnités très onéreuses en cas de violation de l'obligation. Il (...)

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