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Action en concurrence déloyale : quel tribunal compétent ?

L'assignation ne formulant aucune demande au titre de la propriété intellectuelle, le tribunal de commerce est compétent pour connaître de l'action en responsabilité pour concurrence déloyale et (...)

Assurance d’une mobilité numérique aux particuliers : dépôt à l’AN

Une proposition de loi visant à assurer une mobilité numérique aux particuliers a été déposée à l'Assemblée nationale. Le député Jean-Charles Taugourdeau déplore le fait qu'il existe de (...)

Avis CCRCS : pièce justificative pour l'immatriculation au RCS d'un ressortissant étranger d'un pays tiers à l’UE

Un titre de séjour "résident longue durée" délivré à un ressortissant d'un pays tiers à l'Union européenne par une autorité d'un Etat membre autre que la France peut-il être accepté comme justificatif pour (...)

Motivation de la cessation des paiements

Pour prononcer la résolution du plan et ouvrir la procédure de liquidation judiciaire, le juge doit caractériser l'impossibilité pour le débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et (...)

Pas d'annulation de la vente du chihuahua pour trouble du comportement

L'acheteur d'un chien de race qui le rapporte à l'éleveur pour inadaptation à son nouveau foyer ne peut se prévaloir d'un dol lors de la signature de l'acte d’abandon définitif de l'animal sans en apporter la (...)

Rémunération des mandataires sociaux des sociétés cotées : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-1234 du 27 novembre 2019 relative à la rémunération des mandataires sociaux des sociétés cotée. Le projet de loi (...)

Droit à réparation de la perte de chance de recouvrer la créance déclarée au passif de la procédure collective

Toute perte de chance ouvre droit à réparation. Cela vaut également pour la créance déclarée au passif de la procédure collective, même si cette créance n'a manifestement que peu de chance d'être (...)

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